CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'Application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services photographiques proposées par NassimGadPhotography (le photographe), représenté par Nassim Gaddari, dans le cadre de son activité sous le statut SMART. Elles régissent les relations contractuelles entre le photographe et ses clients, professionnels ou particuliers, pour toute commande passée directement sur le site internet, par e-mail, ou par tout autre moyen de communication.
2. Devis et Commandes :
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le photographe. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme et définitive dès réception par NassimGadPhotography du devis signé par le client, ce qui confirme la réservation de la prestation. En l'absence de confirmation dans ce délai, NassimGadPhotography se réserve le droit de proposer la date de la prestation à d'autres clients.
3. Tarifs et Paiements :
3.1 Les tarifs
Les tarifs des prestations du photographe sont indiqués en euros et sont détaillés dans les devis personnalisés fournis au client. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement, selon les modalités convenues lors de la commande.
3.2 Modalités de payement
Le montant total doit être réglé au plus tard à la date de la prestation, sauf accord contraire stipulé par écrit entre photographe et le client.
3.3 Retard de payement
En cas de non-paiement à la date prévue, Le photographe se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation sans que cela donne lieu à un remboursement ou une compensation.
4. Droits des photos et utilisation :
4.1 Utilisation des images
Le photographe se réserve le droit d'utiliser les images sur le site web et les réseaux sociaux (ex : Instagram) avec l’accord préalable du client.
4.2 Responsabilités
Le photographe s'engage à conserver les photos pour une durée indéfinie mais décline toute responsabilité en cas de perte de données après la livraison des photos.
5. Litiges et Droit Applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bruxelles, Belgique. Le photographe et le client s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différent avant de recourir aux tribunaux compétents.
6. Livraison des prestations :
Les photos sont généralement livrées dans un délai maximum de 2 semaines maximum après la prestation, sauf dans le cas de projets spécifiques nécessitant un traitement particulier, qui peuvent entraîner un délai de livraison plus long. Dans de tels cas, le client sera informé à l’avance du délai exact prévu pour la livraison des images.
6. Annulation et Remboursement :
En cas d'annulation de la part du client, NassimGadPhotography doit être informé par écrit (e-mail ou courrier recommandé).
Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation moins de 7 jours avant la prestation : Le montant total de la prestation restera dû par le client. Il est possible de reprogrammer la prestation à une nouvelle date sans frais supplémentaires.
En cas d'annulation par NassimGadPhotography pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, accident), le client sera remboursé intégralement des sommes versées, et le photographe trouvera une solution de remplacement acceptable par le client. Aucune autre compensation ne pourra être réclamée.
7. Problèmes Techniques
En cas de problème technique majeur (panne d’équipement, défaillance des cartes mémoire, ou tout autre incident technique imprévu) empêchant le photographe de réaliser ou de livrer la prestation dans les conditions convenues, NassimGadPhotography s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Si le problème ne peut être résolu et qu'aucune alternative satisfaisante (comme une nouvelle séance) ne peut être proposée, le photographe procédera à un remboursement total des sommes versées par le client.
Aucune autre compensation ou indemnité ne pourra être exigée par le client au-delà du remboursement total, y compris pour des pertes indirectes ou des dommages consécutifs liés à l’annulation de la prestation pour raisons techniques.
8. Approche du Photographe
En confirmant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de le photographe et accepte de travailler avec ce style. Toute demande de modification majeure du style ou du concept initial ne pourra être acceptée après validation de la commande. Le client est responsable de s'assurer que le style proposé correspond à ses attentes avant la réservation. Aucune compensation ne sera accordée pour les divergences entre le style réalisé et les demandes ultérieures de changements significatifs.
9. Impressions et Responsabilité
Le photographe décline toute responsabilité concernant la qualité des impressions des photos réalisées par le client ou par un tiers après la livraison des fichiers numériques. Le client est entièrement responsable du choix des prestataires d'impression, ainsi que des éventuelles erreurs, altérations de couleur ou dégradations de qualité qui peuvent survenir lors du processus d’impression. Le photographe ne pourra être tenu responsable de tout problème lié à la reproduction des images, y compris les erreurs de format, de résolution ou de qualité qui pourraient affecter le résultat final.
10. Droits d'Auteur
Les droits d'auteur des photos réalisées par le photographe restent la propriété exclusive de ce dernier. Le client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les images dans un cadre personnel, tel que pour les albums photo, les partages sur les réseaux sociaux et les impressions à des fins personnelles. Toute utilisation commerciale, reproduction, ou diffusion publique des images, ainsi que la modification ou la création d'œuvres dérivées, nécessite l'autorisation écrite préalable du photographe.
11. Protection des Données à Caractère Personnel :
Le photographe s'engage à protéger les données à caractère personnel du client conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées lors de la commande (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont nécessaires à la gestion de la prestation et à la communication avec le client. Elles seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des services demandés et pour la gestion administrative.
Le client peut demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment en contactant le photographe par e-mail ou par courrier recommandé. Le photographe ne conservera les données personnelles que pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et conformément aux obligations légales.
Le photographe ne transmettra pas les données personnelles du client à des tiers sans son consentement préalable, sauf si cela est requis par la loi ou nécessaire à l'exécution des services (par exemple, pour les prestataires de services de paiement).
12. Modifications des conditions :
Modification des CGV : le photographe se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment, à l’exception des conditions spécifiques d’une commande une fois celle-ci acceptée par le client.